Protection juridique immobilier
- La PJ couvre le propriétaire bailleur en cas de conflits avec le locataire ou bien un conducteur de travaux.
Elle apporte une aide juridique dans les procédures suivantes.
- Procédures pour la résiliation de bail et/ou d’expulsion
- Relations avec les locataires, en cours ou en fin de bail
- Les conflits avec les prestataires et fournisseurs,
- banque,
- assurance
- entreprise ayant réalisé des travaux,
- le vendeur ou l’acquéreur,
- les voisins,
- la copropriété,
- Administrateur de biens,
- agence immobilière,
- Notaire,
- diagnostiqueurs.
- Services publics
- Collectivités territoriales
- Conflits avec l’administration fiscale ou le conseil en défiscalisation.
- La Fiscalité de vos biens immobiliers, en cours de bail et/ou en fin de bail.
- Prise en charge des frais et honoraires des défenseurs du bailleur
- Information sur les droits du bailleur et des conseils sur la meilleure attitude à adopter face à un différent
- L’organisation de la défense judiciaire du propriétaire bailleur
- Et une assistance personnalisée dans la délégation de l’assureur la plus proche du domicile du bailleur
- Protection juridique immobilier pour votre :
- bail d’habitation ou professionnel,
- Ainsi que le bail commercial,
- location meublée ou non
- garage
Exemples d’intervention ou types de conflits
Les relations avec vos locataires.
Vous êtes confronté à un Litige avec votre locataire :
En cours de bail.
Cession ou sous-location sans autorisation.
Demande de réalisation de travaux injustifiés.
Refus du locataire de laisser exécuter des travaux de conservation.
Réalisation de travaux de transformation sans autorisation.
Contestation des augmentations de loyer, des répartitions des charges.
usage non-paisible ou non-conforme à la destination du bien immobilier.
Défaut d’assurance.
En fin de bail :
Contestation des modalités de renouvellement du bail.
Contestation du congé.
Refus de laisser visiter les lieux loués.
Non-respect du délai de préavis.
Défaut de présentation à l’état des lieux, de remise des clés.
Non-exécution des réparations locatives.
mauvais entretien des équipements.
dégradations importantes.
Contestation du montant restitué au titre du dépôt de garantie.
La protection de vos biens immobiliers
Vous rencontrez des difficultés avec vos prestataires et fournisseurs :
Les organismes bancaires, de crédit, les assurances.
Les entreprises ayant réalisé pour vous de menus travaux de réparation ou d’aménagement non soumis à l’obligation d’assurance prévue par la loi du 4 janvier 1978 (dommages-ouvrage).
Le notaire.
Vous êtes confronté à un litige avec le vendeur ou l’acquéreur du bien immobilier.
Vous subissez des nuisances ou faites l’objet de réclamation de la part de vos voisins :
Nuisances sonores.
Olfactives.
Dégradations occasionnées lors de travaux.
Vous rencontrez des difficultés avec la copropriété.
Vous êtes confronté à des problèmes de tous ordres avec les services publics et les collectivités territoriales:
Équipement.
Services municipaux et départementaux.
Services d’électricité, de gaz et des eaux.
Protection Juridique Bailleur.
La fiscalité de vos biens immobiliers.
Vous rencontrez des difficultés avec :
l’administration fiscale.
votre conseil en défiscalisation.
Le recouvrement de vos créances locatives.
L’Assureur s’engage à Vous assister pour recouvrer vos créances résultant d’un défaut de paiement par votre locataire.
Ces créances sont constituées par les loyers, les charges et taxes récupérables, prévus au bail.
Les procédures en résiliation de bail et d’expulsion.
L’Assureur s’engage à Vous assister dans la procédure visant à faire appliquer la clause résolutoire prévue au bail, dans le cadre de vos impayés.